La CCCP13, Caisse de Compensation des Congés Payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, est une association loi 1901 créée le 8 octobre 1936. Son rôle initial, calculer, payer et déclarer les congés payés des ouvriers dockers, s’est élargi au fil des décennies. Pour les salariés portuaires rattachés à cette caisse, comprendre le fonctionnement concret de leurs droits suppose de dépasser la simple lecture de la convention collective « Ports et Manutention ».
Loi du 22 avril 2024 : ce qui change pour les congés payés des dockers en arrêt maladie
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié le régime d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Avant cette réforme, un docker en arrêt pour maladie non professionnelle cessait d’accumuler des jours de congés. Ce n’est plus le cas.
Tout salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert désormais des congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’arrêt est assimilé à du temps de travail effectif pendant toute sa durée : le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation annuelle.
Cette réforme aligne le Code du travail sur la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023. Pour les dockers marseillais, dont le métier expose à des risques physiques élevés, la portée est directe : un arrêt de plusieurs mois n’efface plus une partie du droit à congés.
Report des congés payés non pris après un arrêt de travail
La même loi a instauré un mécanisme de report pour les congés que le salarié n’a pas pu prendre à cause de son arrêt. Le délai de report est de 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition.
Concrètement, si un docker revient d’un arrêt maladie et que la période de prise de congés est déjà close, il dispose de 15 mois supplémentaires pour poser les jours acquis pendant son absence. L’employeur (ou la caisse, dans le cadre de la CCCP13) doit informer le salarié de ce droit dans le mois qui suit la reprise du travail.
Ce point reste peu documenté dans les pratiques internes des caisses de congés portuaires. Les retours terrain divergent sur la manière dont l’information est effectivement transmise aux salariés à la reprise. Un docker qui ignore ce délai de 15 mois risque de perdre ses jours sans recours.
Cotisations congés payés CCCP13 : qui paie et sur quelle base
Le financement des congés payés dans la manutention portuaire repose sur un système mutualisé. Les entreprises de manutention adhérentes à la CCCP13 versent une cotisation calculée sur la base brute des salaires déclarés. L’article D.3141-29 du Code du travail encadre ce mécanisme :
- Le pourcentage de cotisation est fixé par le conseil d’administration de chaque caisse de congés payés, pas par la loi elle-même.
- Le règlement intérieur de la caisse précise les dates et modes de versement des cotisations, ainsi que les justifications à fournir.
- Les entreprises doivent déclarer les personnels éligibles au dispositif de pénibilité et respecter les obligations résultant des statuts de la caisse.
Ce système mutualisé explique pourquoi un docker ne perçoit pas ses congés directement de son employeur mais de la CCCP13. La caisse centralise les cotisations de toutes les entreprises adhérentes et redistribue les indemnités de congés aux salariés, qu’ils soient intermittents ou mensualisés depuis la réforme de 1993.
Indemnités portuaires et prestations spécifiques aux dockers intermittents
La CCCP13 ne se limite pas aux congés payés. Elle assure le paiement des prestations et charges sociales afférentes des ouvriers dockers intermittents. Ce statut, hérité de l’organisation historique du travail portuaire, concerne les dockers qui ne sont pas rattachés à un employeur unique.
Pour ces salariés, la caisse joue un rôle de tiers payeur qui garantit la continuité des droits sociaux malgré la discontinuité des missions. Les charges sociales (cotisations retraite, prévoyance, assurance maladie) sont calculées et versées par la CCCP13 sur la base des heures travaillées déclarées par les différents employeurs.
Au fil du temps, les missions de la caisse se sont étendues vers des dispositifs transverses :
- Organisation de plans sociaux pour la profession portuaire.
- Mise en place de dispositifs de cessation anticipée d’activité pour les dockers en fin de carrière.
- Coordination avec le SSTIE (Service Social du Travail Inter-Entreprises) et les groupements d’employeurs GEMEST et GEMFOS.
Convention collective Ports et Manutention : les règles applicables aux salariés CCCP13
Les salariés déclarés auprès de la CCCP13 relèvent de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention ». Ce texte fixe les règles relatives au contrat de travail, au temps de travail, à la rémunération et aux avantages spécifiques du secteur.
Les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention sont tenues d’adhérer à la caisse de congés payés du port dont elles dépendent. Cette obligation n’est pas optionnelle : elle découle directement du cadre réglementaire et conditionne l’accès des salariés à leurs droits.
La convention prévoit des dispositions sur la période d’essai, la durée du travail et les régimes applicables qui peuvent différer du droit commun. Pour un salarié portuaire, vérifier quel texte s’applique (convention collective, règlement intérieur de la caisse, ou Code du travail) n’est pas toujours simple.
En cas de doute sur un calcul de congés ou une indemnité, le règlement intérieur de la CCCP13 prime sur les pratiques internes de l’entreprise de manutention.
La CCCP13 reste un acteur singulier du paysage social portuaire marseillais. Son fonctionnement mutualisé protège les dockers, en particulier les intermittents, contre les aléas de l’emploi discontinu. Avec les réformes récentes sur l’acquisition de congés pendant les arrêts maladie et le mécanisme de report de 15 mois, les salariés portuaires disposent de droits élargis, à condition d’en être informés à temps par leur caisse ou leur employeur.
