Lorsqu’un CDD se transforme en CDI chez le même employeur, le traitement de l’indemnité de fin de contrat sur le bulletin de salaire pose une question concrète : faut-il la faire apparaître, et si oui, sous quelle rubrique ? La réponse dépend du moment précis où le CDI prend effet par rapport au terme du CDD, et les mentions obligatoires sur la fiche de paie varient selon cette chronologie.
Indemnité de précarité et passage en CDI : le critère de date sur le bulletin de paie
L’indemnité de fin de contrat, aussi appelée indemnité de précarité, compense la situation précaire du salarié en CDD. Son taux légal est fixé par le Code du travail, et elle se calcule sur la rémunération brute totale versée pendant la durée du contrat.
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Le point que la plupart des articles n’explicitent pas : cette indemnité n’est pas due si le CDI est conclu avant le terme du CDD chez le même employeur, avec l’accord du salarié. Dans ce cas, la ligne d’indemnité de précarité n’apparaît tout simplement pas sur le dernier bulletin de salaire du CDD.
En revanche, si le CDD arrive à son terme normal et que le CDI démarre ensuite (même le lendemain), l’indemnité reste due. Le bulletin du dernier mois de CDD doit alors comporter une ligne dédiée, distincte du salaire de base. Si le salarié quitte l’entreprise en CDD pour un CDI chez un autre employeur, l’indemnité est également due par le premier employeur.
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Ce que cela change concrètement sur la fiche de paie
Deux scénarios produisent deux bulletins différents :
- CDD transformé en CDI avant le terme : pas de ligne d’indemnité de précarité, pas de solde de tout compte lié à la fin du CDD. Le contrat se poursuit sous une nouvelle forme juridique.
- CDD arrivé à terme puis CDI signé : le bulletin du dernier mois de CDD inclut l’indemnité de fin de contrat en rubrique spécifique, l’indemnité compensatrice de congés payés si des jours n’ont pas été pris, et le solde de tout compte est remis.
- CDD suivi d’un CDI chez un autre employeur : le premier employeur verse et mentionne l’indemnité de précarité sur le dernier bulletin, quel que soit le projet professionnel du salarié.
Mentions obligatoires du bulletin de salaire lors de la transformation CDD en CDI
Le Code du travail impose à l’employeur un socle de mentions sur chaque bulletin de paie, que le contrat soit un CDD ou un CDI. Lors du passage d’un type de contrat à l’autre, certaines rubriques changent ou disparaissent.
La mention de la nature du contrat doit figurer sur le bulletin. Un salarié passé en CDI verra cette mention évoluer dès le premier bulletin émis sous le nouveau contrat. L’intitulé du poste, la convention collective applicable, la période de paie et le nombre d’heures travaillées restent obligatoires dans les deux cas.
Rubriques spécifiques au dernier bulletin de CDD
Si l’indemnité de précarité est due, elle doit apparaître sur une ligne distincte du salaire brut. L’employeur ne peut pas la noyer dans une prime globale ou l’intégrer au salaire de base sans la nommer.
L’indemnité compensatrice de congés payés, si elle s’applique, figure aussi séparément. Ces deux lignes sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu : elles entrent dans le net imposable affiché sur le bulletin.
Le cumul annuel des montants imposables, mis à jour sur chaque fiche de paie depuis le prélèvement à la source, intègre ces sommes. Un salarié qui vérifie son bulletin doit donc voir le montant net imposable augmenter en conséquence sur le dernier mois du CDD.
Traitement en paie de l’indemnité de précarité : cotisations et DSN
L’indemnité de fin de contrat n’est pas une indemnité de rupture au sens fiscal classique. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, exactement comme un élément de salaire. L’employeur doit donc l’intégrer dans l’assiette de cotisations du bulletin correspondant.
Dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la fin du CDD génère un signalement de fin de contrat. Si le CDI prend le relais immédiatement chez le même employeur, un nouveau contrat est déclaré dans la DSN avec une date de début correspondant au premier jour du CDI. L’absence de rupture effective (quand le CDI est signé avant le terme) simplifie cette déclaration puisque le signalement de fin de contrat n’est pas émis de la même façon.
Pour l’employeur qui utilise un logiciel de paie, le paramétrage de la rubrique d’indemnité de précarité doit refléter son caractère soumis. Une erreur fréquente consiste à la coder comme une indemnité exonérée, ce qui fausse les déclarations sociales et peut entraîner un redressement lors d’un contrôle URSSAF.
Conventions collectives et mentions complémentaires sur le bulletin
Le Code du travail fixe un plancher, mais certaines conventions collectives imposent des rubriques ou des libellés spécifiques pour les indemnités de fin de contrat. L’intitulé exact de la ligne de paie peut varier selon la branche professionnelle.
Avant d’éditer le dernier bulletin d’un CDD, vérifier les dispositions de la convention applicable évite des litiges. Certaines branches prévoient des taux d’indemnité supérieurs au minimum légal, et la mention du taux appliqué sur le bulletin peut être exigée.
La convention collective doit d’ailleurs être identifiée sur chaque bulletin de salaire par son numéro IDCC ou son intitulé. Ce point est obligatoire quel que soit le type de contrat, mais prend une importance particulière lors de la transformation : si le CDI relève d’une classification différente ou d’un avenant spécifique, le bulletin du premier mois en CDI doit refléter ce changement.
Le passage d’un CDD à un CDI ne supprime pas automatiquement l’indemnité de précarité du bulletin de salaire. Seule la signature du CDI avant le terme du CDD, chez le même employeur, permet de ne pas la verser. Dans tous les autres cas, la ligne doit figurer sur la dernière fiche de paie du CDD, soumise à cotisations, clairement identifiée et conforme aux exigences de la convention collective applicable.
